Legal documents are provided in French; the French version prevails. · আইনি নথিগুলো ফরাসি ভাষায়; ফরাসি সংস্করণই চূড়ান্ত।

Projet de document. Ce texte doit être validé par un avocat avant la mise en ligne. Les mentions [entre crochets] sont à compléter.

Mentions légales

Dernière mise à jour : [date]

Éditeur du site

Le site iRestaurant est édité par WETECHPRO, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de [500] €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 922 530 720, SIRET 922 530 720 00023, TVA intracommunautaire FR06922530720, dont le siège est situé 3 rue de l’Arrivée, 75015 Paris. iRestaurant est une marque exploitée par WETECHPRO.

Directeur de la publication : [nom du président]. Contact : +33 7 57 58 75 62 (WhatsApp) · [e-mail].

Hébergement

Site hébergé par [nom de l’hébergeur, adresse, téléphone].

Propriété intellectuelle

Les textes, illustrations, logos et éléments graphiques du site sont la propriété de WETECHPRO, sauf mention contraire. Les photographies de démonstration proviennent de banques d’images libres de droits (Pexels). Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Marques citées

Les noms Uber Eats et Deliveroo sont cités à titre de comparaison et appartiennent à leurs propriétaires respectifs. iRestaurant n’est ni affilié ni approuvé par ces sociétés.

Conditions générales de vente

Applicables aux commandes passées sur le site à compter du [date].

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente par WETECHPRO (le « Prestataire ») de services et produits destinés aux professionnels de la restauration (le « Client ») : site de commande en ligne sur abonnement, création et impression de menus, menus TV, supports imprimés, bornes de commande et systèmes de caisse.

2. Clientèle professionnelle

Les offres s’adressent exclusivement aux professionnels. En commandant, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Lorsque le Client emploie cinq salariés au plus et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, il peut bénéficier du droit de rétractation de 14 jours prévu par l’article L221-3 du Code de la consommation [à confirmer par l’avocat].

3. Commande

La commande est passée en ligne. Elle devient ferme après acceptation des présentes CGV et paiement. Un récapitulatif est transmis au Client.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s’effectue en ligne via Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, prélèvement SEPA). Les factures sont émises par WETECHPRO.

5. Maquettes et révisions

Pour toute création graphique, une maquette est soumise au Client. Les révisions sont illimitées jusqu’à validation écrite (e-mail ou WhatsApp). La production démarre après validation ; aucune modification ne peut être exigée ensuite sans nouveau devis.

6. Livraison et installation

Les produits imprimés sont expédiés depuis Paris ou remis en main propre en Île-de-France. Les frais de port selon la zone sont indiqués avant paiement. Les délais sont donnés à titre indicatif. Le matériel (bornes, caisses) est livré, installé et paramétré à la date convenue.

7. Garantie du matériel

Le matériel bénéficie de la garantie constructeur [durée]. Les dommages liés à une mauvaise utilisation sont exclus.

8. Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable de la prestation des services de livraison tiers, ni des interruptions dues aux plateformes de paiement ou d’hébergement.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève du tribunal de commerce de [ville].

Conditions d’abonnement — Site de commande

1. Contenu de l’offre

Installation unique de 250 € TTC comprenant : nom de domaine, hébergement, mise en page de la carte, photos des plats et paramétrage de la livraison. Abonnement de 49 € TTC par mois (ou 490 € TTC par an) comprenant l’hébergement, la maintenance, les mises à jour illimitées de la carte et le support.

2. Frais par commande

Chaque commande passée sur le site du Client donne lieu à des frais de 12 % du montant de la commande. Ces frais couvrent notamment la livraison par un partenaire de coursiers professionnels.

3. Partenaire de livraison

La livraison est assurée par un partenaire de coursiers tiers. Le Client peut être amené à ouvrir un compte auprès de ce partenaire et à accepter ses conditions. Le nom du partenaire et ses conditions sont communiqués au Client avant la signature. Le Prestataire n’est pas responsable de l’exécution des livraisons.

4. Durée et engagement

L’abonnement est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de la mise en ligne du site, puis reconduit par périodes de [1 mois], résiliable avec un préavis de [1 mois].

5. Prix garanti

Pour tout contrat signé avant le 1er décembre 2026, le tarif de 49 € par mois est garanti pendant toute la durée d’engagement de 12 mois. Pour les contrats signés après cette date, le tarif est de 79 € par mois.

6. Résiliation anticipée

En cas de résiliation à l’initiative du Client avant le terme, une indemnité égale à [50 %] des mensualités restant à courir est due. Ce montant est proportionné et indiqué avant signature.

7. Défaut de paiement

En cas d’impayé, le Prestataire peut suspendre le site après relance restée sans effet pendant [15] jours. En cas de résiliation pour impayé, les sommes restant dues jusqu’au terme deviennent exigibles.

8. Nom de domaine et contenus

Le nom de domaine est enregistré et géré par le Prestataire pendant l’engagement. Il est transféré au Client à la fin de l’engagement, toutes factures réglées. Le logo, les photos et la carte restent la propriété du Client.

9. Signature

Le contrat est signé électroniquement (art. 1366 et 1367 du Code civil), puis un exemplaire papier est signé lors de l’installation.

Politique de confidentialité

Responsable du traitement

WETECHPRO, 3 rue de l’Arrivée, 75015 Paris. Contact : [e-mail RGPD].

Données collectées

Lors d’une commande ou d’une demande : nom, nom du restaurant, coordonnées, adresse, SIRET, informations de commande. Les paiements sont traités par Stripe ; nous ne conservons aucune donnée de carte bancaire.

Finalités et bases légales

Exécution du contrat (commande, facturation, livraison), obligations légales (comptabilité), intérêt légitime (suivi client). Aucune revente de données.

Données des clients finaux

Pour le site de commande, WETECHPRO agit en qualité de sous-traitant du restaurant pour les données de ses clients (art. 28 RGPD). Un accord de sous-traitance est annexé au contrat.

Durée de conservation

Durée du contrat, puis 10 ans pour les pièces comptables.

Vos droits

Accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité : écrivez-nous. Vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).

Stockage sur cet appareil

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